A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 99 Versions de la disposition

2020-12-09

99. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour intervention prévue à l’article 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont de 148 $ si le jugement est rendu en l’absence de contestation et de 315 $ s’il y a contestation.

Décision 2020-12-04, a. 99.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

99. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour intervention prévue à l’article 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont de 148 $ si le jugement est rendu en l’absence de contestation et de 315 $ s’il y a contestation.

Décision 2020-12-04, a. 99.